mercredi 5 août 2026mer. 5 août1 faits, 1 médias
benefice non commercial
1 faits, 1 médias
Rechercher Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Le Conseil d'État a jugé que les prestations gratuites en pro bono ne constituent pas une recette imposable.
- Cette décision concerne les professionnels libéraux et leur bénéfice non commercial (BNC).
- Elle clarifie le traitement fiscal des activités désintéressées pour les indépendants.
