Droit
Décret tertiaire : l'attestation OPERAT devient obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026
- L'attestation annuelle OPERAT est désormais opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
- Ce dispositif, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d'énergie.
- Il s'applique après une période transitoire débutée en 2025.
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