Droitil y a 46 min1 rédaction1rédactionCNTC : le collège de déontologie rend un avis sur les saisines répétées des juges consulairesLe collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a examiné si un juge consulaire pouvait le saisir une seconde fois après un premier avis sur un sujet connexe.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceVirginie BertereauConseil national des tribunaux de commerceCNTCLirePartager
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