Droit
La loi de finances 2026 durcit les conditions du report d'imposition en apport-cession
- L'article 11 de la loi de finances 2026 modifie l'article 150-0 B ter du CGI sur l'apport-cession.
- La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la durée de conservation à cinq ans.
- Ces changements visent à encadrer davantage les opérations de report d'imposition.
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