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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 4 h1 rédaction

L'article 11 de la loi de finances 2026 modifie l'article 150-0 B ter du CGI sur l'apport-cession.
La quotité de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de deux à trois ans, et la durée de conservation à cinq ans.
Ces changements visent à encadrer davantage les opérations de report d'imposition.

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Droitil y a 131 j1

Le gouvernement français renforce les règles encadrant l'apport-cession, un dispositif fiscal d'optimisation successoral…

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