apport-cession | Factaesamedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1234 faits · 190 rédactions · 21 pays
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FranceLa gauche maintient en commission la réforme de l’apport-cessionLe Monde
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- Le projet, examiné en séance la semaine prochaine, a été légèrement modifié en commission.
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DroitLa loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cessionActu Juridique
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- Le gouvernement français renforce les règles encadrant l'apport-cession, un dispositif fiscal d'optimisation successorale et patrimoniale.
- Cette évolution figure dans la loi de finances pour 2026 et vise à mieux cadrer les pratiques existantes.
- L'objectif est de moderniser le cadre légal face aux nouvelles stratégies patrimoniales des entreprises et des particuliers.
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France : la réforme de l'apport-cession inquiète les chefs d'entreprise
1 rédactionsLes médias les plus cités
- Actu Juridique2
- BFM Biz1
- France Info1
- Le Monde1
- Village Justice1
Droit
2 rédactions 
2rédactions- Le gouvernement estime que cette mesure ne concernerait que les 5 % des salariés les plus aisés.
- Le projet de loi durcit également la fiscalité sur les retraites, les donations et les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
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Économie1 rédaction
Des chefs d'entreprise critiquent une procédure qui, selon eux, rendrait les cessions financièrement insoutenables.
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Économie1 rédaction
Le gouvernement a adopté une version assouplie de la réforme de l'apport-cession, dispositif fiscal controversé. Ce méca…
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