Droit
DPE erroné lors d'une vente immobilière : quels recours pour l'acheteur ?
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné peut engager la responsabilité du vendeur.
- L'article L271-4 du Code de la construction impose ce document lors de toute vente immobilière.
- L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.
