affectation scolaire

Absence d'affectation scolaire : le juge des référés peut imposer une solution

• Des élèves se retrouvent sans affectation à la rentrée malgré le droit constitutionnel à l'éducation.
• Le juge des référés-libertés peut ordonner une inscription sous 48 heures en urgence.
• Cette procédure a déjà permis de résoudre des centaines de cas en 2025.