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Trente-six pays créent un tribunal spécial contre la Russie pour crimes de guerre

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Tribunal spécial pour l'Ukraine : 36 pays et l'UE donnent leur approbation

  • Trente-six pays membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont approuvé la création d'un tribunal spécial dédié aux crimes commis en Ukraine.
  • Cette juridiction internationale vise à juger les responsables des violations du droit international humanitaire depuis l'invasion russe de 2022.
  • Le tribunal renforcera l'impunité des crimes de guerre et permettra des poursuites pénales indépendantes.
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