France
Taxe foncière : qui paie en cas de vente d'un logement dans l'année ?
- La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année de la vente.
- En cas de vente, l'acquéreur peut être tenu de rembourser une partie au vendeur.
- Les modalités dépendent des clauses du contrat de vente et des usages locaux.
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