France
Syndic de copropriété : la cour d’appel de Paris condamne une commission abusive de 15 %
- La cour d’appel de Paris a jugé qu’un syndic avait manqué à son devoir d’information et de loyauté en prélevant 15 % de commission sur la vente de combles.
- Cette décision pourrait faire jurisprudence pour les copropriétés en France.
- Elle rappelle l’obligation de transparence dans la gestion des biens immobiliers.
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