Syndic de copropriété : la cour d’appel de Paris condamne une commission abusive de 15 %
La cour d’appel de Paris a jugé qu’un syndic avait manqué à son devoir d’information et de loyauté en prélevant 15 % de commission sur la vente de combles.
Cette décision pourrait faire jurisprudence pour les copropriétés en France.
Elle rappelle l’obligation de transparence dans la gestion des biens immobiliers.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
