Droit
La Cour d'appel de Paris suspend des outils d'IA déployés sans consultation du CSE
- Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 confirment la suspension d'outils d'intelligence artificielle en entreprise.
- Les décisions concernent des déploiements effectués sans consultation préalable du comité social et économique (CSE).
- Cette jurisprudence renforce les obligations des employeurs avant l'entrée en vigueur de l'AI Act.