France
Darmanin saisit le Conseil d'État après une décision sur les expulsions locatives
- Gérald Darmanin conteste une décision judiciaire limitant les expulsions locatives sans relogement.
- Le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil d'État pour clarifier le cadre légal.
- Cette démarche vise à renforcer les pouvoirs des préfets en matière d'expulsion.
