France1 rédaction
Darmanin saisit le Conseil d'État après une décision sur les expulsions locatives
Gérald Darmanin conteste une décision judiciaire limitant les expulsions locatives sans relogement. Le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil d'État pour clarifier le cadre légal. Cette démarche vise à renforcer les pouvoirs des préfets en matière d'expulsion.
Pourquoi ça compteCette saisine pourrait redéfinir les conditions d'expulsion en France, avec un impact direct sur les propriétaires et les locataires en difficulté.
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Le fil de l’événement
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- Le Conseil d’État impose un délai de 48 heures pour les expulsions locatives
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