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La justice européenne limite l'usage des empreintes et de l'ADN par les enquêteurs

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Droit1 rédaction

La justice européenne limite l'usage des empreintes et de l'ADN par les enquêteurs

  • La Cour de justice de l'Union européenne impose de nouvelles restrictions sur la collecte d'empreintes, d'ADN et de photos par les forces de l'ordre.
  • Cette décision, rendue mardi 15 septembre, vise à renforcer la protection des données personnelles dans les enquêtes.
  • Les enquêteurs français devront adapter leurs pratiques, risquant de compliquer certaines procédures judiciaires.
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