Droit
URSSAF : les règles strictes du remboursement des cotisations indûment versées
- L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale.
- La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit être très précise.
- La jurisprudence contrôle rigoureusement les conditions de recevabilité.
Lire à la source
