Droit
La responsabilité du promoteur immobilier étendue aux désordres intermédiaires
- La Cour de cassation précise la responsabilité du promoteur immobilier.
- Elle limite son obligation aux garanties légales des articles 1792 à 1792-3 du Code civil.
- Les désordres intermédiaires échappent à cette assimilation et relèvent du droit prétorien.
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