Droit
L'Union européenne renforce la responsabilité des éditeurs de logiciels défectueux
- Un nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquera aux logiciels à partir du 9 décembre 2026.
- Les éditeurs devront produire six pièces justificatives pour se conformer à la réglementation.
- Cette mesure vise à clarifier les obligations en cas de mise à jour ou de service associé défectueux.
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