L'Union européenne renforce la responsabilité des éditeurs de logiciels défectueux

• Un nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquera aux logiciels à partir du 9 décembre 2026.
• Les éditeurs devront produire six pièces justificatives pour se conformer à la réglementation.
• Cette mesure vise à clarifier les obligations en cas de mise à jour ou de service associé défectueux.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.