Droit1 rédaction
La France réduit le délai pour soulever les nullités dans les procédures pénales
- La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 ramène de six à quatre mois le délai pour contester les nullités.
- Cette réforme vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les règles de l'information judiciaire.
- Les avocats craignent une restriction des droits de la défense.
