Droit1 rédaction
La loi Macron de 2015 bouleverse le droit de présentation des notaires
- La loi du 6 août 2015 libéralise la création d'offices notariaux en France.
- Elle remet en cause le droit de présentation, tradition séculaire de transmission des charges.
- Les notaires doivent désormais justifier leur choix de successeur auprès du garde des Sceaux.
