Droit
Les contractuels de la fonction publique peuvent contester leur contrat malgré sa signature
- Les agents publics non titulaires disposent d'un recours pour excès de pouvoir contre leur contrat.
- Ce mécanisme juridique s'applique même après signature, selon le principe d'ordre public.
- Il permet de contester des clauses illégales ou abusives dans les collectivités territoriales.
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