Droit
Sous-traitance dans les marchés privés : les protections légales du sous-traitant
- La loi du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance dans les marchés privés en France.
- Elle impose des garanties de paiement direct par le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
- Ce dispositif vise à sécuriser les petites entreprises face aux risques financiers.
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