portugal_controle_amendes_dilatoires_juin2024

Le Portugal demande un contrôle constitutionnel des amendes pour procédures dilatoires

Les avocats portugais demandent à la Cour constitutionnelle de vérifier la légalité des amendes pour procédures abusives. Cette initiative vise à protéger les droits de la défense dans un contexte de saturation des tribunaux. Le gouvernement pourrait être contraint de réviser sa politique judiciaire…

Rapporté parRTP NoticiasPT