Le Portugal demande un contrôle constitutionnel des amendes pour procédures dilatoires
Les avocats portugais demandent à la Cour constitutionnelle de vérifier la légalité des amendes pour procédures abusives.
Cette initiative vise à protéger les droits de la défense dans un contexte de saturation des tribunaux.
Le gouvernement pourrait être contraint de réviser sa politique judiciaire.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
