Droit
L’open data des décisions de justice en France : dix ans après sa création
- La mise à disposition publique des décisions de justice sous forme électronique, lancée en 2016, progresse étape par étape.
- La loi de programmation de la Justice 2018-2022 a renforcé ce dispositif, mais des défis persistent.
- L’objectif est d’améliorer la transparence et l’accès au droit pour les citoyens.
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