samedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 861 faits · 155 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

Loi Ripost : ce qui change pour les propriétaires face aux squats

marches1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • La loi Ripost renforce les droits des propriétaires en cas de squat de leur logement.
  • Elle simplifie les procédures d'expulsion et réduit les délais pour récupérer un bien occupé illégalement.
  • Les associations de défense des locataires critiquent une mesure jugée trop répressive.
Cliquez sur un logo pour lire l’article
FranceLire