Droit
La loi de 2026 sur la mensualisation du loyer commercial bute sur les dettes antérieures
- La loi du 26 mai 2026 accorde aux preneurs à bail commercial un droit à la mensualisation du loyer.
- Cette mesure exclut les locataires en arriérés de loyers ou charges non contestés, même en redressement judiciaire.
- Les tribunaux devront trancher l'appréciation de ces dettes pour les entreprises en difficulté.
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