Droit
La France renforce son arsenal contre la fraude fiscale
- La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 allonge les délais de prescription fiscale.
- Elle facilite le partage de données entre administrations et durcit les sanctions pour fraudes organisées.
- Ces mesures visent à améliorer l'efficacité des contrôles et la répression des montages illicites.
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