France
La loi du 7 novembre 2025 redéfinit le consentement et le viol
- La loi n°2025-1057 du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition juridique du consentement et redéfinit les critères légaux du viol.
- Cette réforme majeure renforce la protection des victimes en précisant les frontières entre viol et soumission.
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