Droit
Loi Badinter : un véhicule irréprochable reste impliqué dans un accident de la route
- Quarante ans après son adoption, la loi Badinter sur les accidents de la route est toujours interprétée largement.
- Un véhicule irréprochable peut être considéré comme impliqué dans un accident.
- Cette interprétation élargit les droits des victimes à une indemnisation.
