Droit
La loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route sans barème fixe
- L'article 4 de la loi Badinter de 1985 ne prévoit aucun barème d'indemnisation.
- La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation.
- La pratique judiciaire retient souvent une réduction de 50 %, sans fondement légal explicite.
