Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale

Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale

• Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale en France.
• Cette validation permet au gouvernement de poursuivre le déploiement de ses mesures de contrôle et de récupération de revenus.
• La loi entre maintenant en phase de mise en application auprès des administrations compétentes.

Lire à la source