France
Aide à mourir : la loi promulguée en France mais sans application immédiate
- La loi sur l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel ce mercredi 19 août.
- Elle ne sera pas applicable avant plusieurs mois, après validation par le Conseil constitutionnel.
- Les premières procédures devraient être engagées d'ici la fin de l'année 2026.