Droit
La France impose aux maîtres d'ouvrage un contrôle renforcé des sous-traitants
- La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 crée l'article L8222-1-1 du Code du travail.
- Elle oblige les maîtres d'ouvrage à vérifier périodiquement leurs sous-traitants, même sans lien contractuel direct.
- Cette mesure vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales dans les chaînes de sous-traitance.
Lire à la source
