Droit
La justice valide l'inaptitude d'un candidat à la fonction publique sous conditions
- Le Conseil d'État rappelle que l'affection évolutive ne suffit pas à écarter un candidat.
- L'administration doit évaluer sa capacité au moment de l'admission, en fonction des traitements disponibles.
- Cette jurisprudence encadre les refus d'embauche pour raisons médicales dans le secteur public.
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