France
La loi sur l'indivision simplifie les successions bloquées
- Une réforme de la loi sur l'indivision a été publiée le 7 avril 2026 pour débloquer les successions figées.
- Le texte vise à faciliter les modalités de partage et de gestion des biens hérités en indivision.
- Les héritiers devraient pouvoir sortir plus rapidement de situations de blocage immobilier.
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