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Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : l'Union syndicale mobilisée

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France1 rédaction
  • Un rapport parlementaire envisage de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur mineurs en France.
  • L'Union syndicale de la magistrature a exprimé son intérêt pour cette réforme soulevant des enjeux de droit pénal majeurs.
  • Cette proposition vise à renforcer la protection des enfants et à permettre aux victimes un accès à la justice sans limite temporelle.
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