Droit
L'Assemblée nationale adopte l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
- Les députés ont voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.
- La mesure, soutenue par les associations, s'inscrit dans le projet de loi sur la protection de l'enfance.
- Elle permettra de poursuivre les auteurs sans limite de temps, même des décennies après les faits.
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