dimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 795 faits · 151 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

Imprescriptibilité des crimes contre mineurs : un rapport parlementaire la défend

droit1 faits au totalémergence 0
Divers1 rédaction
  • Un rapport parlementaire préconise d'étendre l'imprescriptibilité à tous les crimes commis envers les mineurs en France.
  • Actuellement, cette protection s'applique aux crimes contre l'humanité mais pas systématiquement aux violences sexuelles ou physiques sur enfants.
  • Cette recommandation vise à garantir justice aux victimes, quel que soit le délai entre le crime et la plainte.
Cliquez sur un logo pour lire l’article