Divers
- Un rapport parlementaire préconise d'étendre l'imprescriptibilité à tous les crimes commis envers les mineurs en France.
- Actuellement, cette protection s'applique aux crimes contre l'humanité mais pas systématiquement aux violences sexuelles ou physiques sur enfants.
- Cette recommandation vise à garantir justice aux victimes, quel que soit le délai entre le crime et la plainte.