Droit
Harcèlement au travail : l’impartialité des enquêtes internes en débat
- Les signalements visant la direction ou les RH posent la question de l’enquêteur impartial.
- Aucun texte n’impose le recours à un tiers extérieur, malgré les recommandations des experts.
- Les risques de partialité pourraient entraîner des nullités de procédure en justice.
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