vendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1418 faits · 192 rédactions · 22 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

La France en infraction face à la directive européenne sur les allégations environnementales

droit1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • Bruxelles met en demeure la France pour non-transposition de la directive (UE) 2024/825.
  • Le projet de loi français, bloqué à l'Assemblée depuis février 2026, devait entrer en vigueur le 27 septembre.
  • Cette directive vise à encadrer les allégations écologiques des entreprises dans les 27 États membres.
Cliquez sur un logo pour lire l’article