La France en infraction face à la directive européenne sur les allégations environnementales | Factaevendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1369 faits · 191 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La France en infraction face à la directive européenne sur les allégations environnementales
- Bruxelles met en demeure la France pour non-transposition de la directive (UE) 2024/825.
- Le projet de loi français, bloqué à l'Assemblée depuis février 2026, devait entrer en vigueur le 27 septembre.
- Cette directive vise à encadrer les allégations écologiques des entreprises dans les 27 États membres.
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1 fait depuis le 28 sept.
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