Économie
Délai prolongé pour réclamer une indemnité après un scandale sanitaire en France
- La législation française élargit les délais de prescription pour demander réparation en cas de scandale sanitaire et de préjudice d'anxiété.
- La crainte de développer une pathologie grave doit désormais bénéficier d'une protection juridique renforcée.
- Cette évolution législative renforce les droits des victimes de crises sanitaires nationales.