vendredi 14 août 2026ven. 14 août1 faits, 1 médias, 1 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

france_delai_scandale_sanitaire

Économie1 rédaction

Délai prolongé pour réclamer une indemnité après un scandale sanitaire en France

  • La législation française élargit les délais de prescription pour demander réparation en cas de scandale sanitaire et de préjudice d'anxiété.
  • La crainte de développer une pathologie grave doit désormais bénéficier d'une protection juridique renforcée.
  • Cette évolution législative renforce les droits des victimes de crises sanitaires nationales.