Régional
Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel retoque leur suppression
- La suppression des frais bancaires de succession, entrée en vigueur en 2025, est annulée.
- Le Conseil constitutionnel a invalidé la mesure, satisfaisant les banques.
- Les héritiers devront à nouveau payer ces frais pour clôturer les comptes.
