Économie
Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale
- Les cadres français soumis à un forfait jours disposent de recours légaux pour invalider une convention de travail non conforme à la loi.
- Cinq vérifications distinctes permettent de démontrer l'illégalité d'une telle convention et de réclamer les heures supplémentaires non payées.
- Cette jurisprudence protège les travailleurs contre les pratiques abusives de calcul du temps de travail.
