Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale

Les cadres au forfait jours peuvent obtenir un remboursement en cas de convention illégale

• Les cadres français soumis à un forfait jours disposent de recours légaux pour invalider une convention de travail non conforme à la loi.
• Cinq vérifications distinctes permettent de démontrer l'illégalité d'une telle convention et de réclamer les heures supplémentaires non payées.
• Cette jurisprudence protège les travailleurs contre les pratiques abusives de calcul du temps de travail.

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