Droit
La facturation électronique obligatoire s'applique aussi aux SCI non assujetties à la TVA
- La réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les SCI non soumises à la TVA.
- Prévue par la loi de finances rectificative 2022, elle impose un cadre légal strict dès 2026.
- Les entreprises concernées doivent adapter leurs processus pour éviter des sanctions.
