La facturation électronique obligatoire s'applique aussi aux SCI non assujetties à la TVA

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les SCI non soumises à la TVA. Prévue par la loi de finances rectificative 2022, elle impose un cadre légal strict dès 2026. Les entreprises concernées doivent adapter leurs processus pour éviter des sanctions.

Pourquoi ça compteLes SCI non assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques conformément à la réglementation dès 2026, sous peine de sanctions administratives ou financières.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.