samedi 21 novembre 2026sam. 21 nov.24 h : 1403 faits · 195 rédactions · 21 pays
FFactae.The Factual NewsDes signaux, du bruit, des faits…
‹ Tous les sujets

Externalisation de la paie : l'employeur reste responsable des redressements URSSAF

droit1 faits au totalémergence 0
Droit1 rédaction
  • Un texte réglementaire confirme que l'employeur assume les pénalités et majorations en cas d'erreur de déclaration de paie externalisée.
  • Le recours contre le prestataire reste possible, mais le devoir de conseil du tiers dépasse la simple lettre de mission.
  • Cette règle renforce la vigilance attendue des entreprises en matière de conformité sociale.
Cliquez sur un logo pour lire l’article