Droit
- Un texte réglementaire confirme que l'employeur assume les pénalités et majorations en cas d'erreur de déclaration de paie externalisée.
- Le recours contre le prestataire reste possible, mais le devoir de conseil du tiers dépasse la simple lettre de mission.
- Cette règle renforce la vigilance attendue des entreprises en matière de conformité sociale.