Monde
La Cour suprême espagnole annule l'automaticité des expulsions pour délits
- La Cour suprême espagnole annule l'interdiction automatique de séjour pour les étrangers condamnés.
- Le tribunal a également levé des restrictions concernant les mineurs dans le nouveau règlement de l'immigration.
- Cette décision répond à un recours d'associations de défense des droits humains.